Définition :

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.

Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majoré le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC).

L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts.

Le principe de base :

La déclaration s’effectue en général chaque mois, ou dans certains cas chaque trimestre. La déclaration fait apparaître les éléments suivants :

• La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur le compte « 44571″ T.V.A. collectée. Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures de vente émises par l’entreprise à ses clients.
• La TVA déductible : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur les comptes « 44562″ T.V.A. sur immobilisations et « 44566″ T.V.A. sur autres biens et services. Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures d’achat reçues des fournisseurs d’immobilisations, de biens et de services.
• La TVA nette : Ce montant est égal à la différence entre la TVA collectée – la TVA déductible. Elle correspond à la TVA à payer. Dans certains cas, l’entreprise peut dégager un crédit de TVA (si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée). Le crédit de TVA est alors reportée sur la prochaine déclaration et majore alors la TVA déductible. Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut être remboursé.

Les assujettis :

Selon l’article 256 A du CGI « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
-les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ;
-les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. »

La franchise de base :

Cf article 293B du CGI

 

Pour alléger les obligations administratives des assujettis réalisant des opérations d’un faible montant, une disposition de CGI dispense de collecter la TVA, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaire HT réalisé au cour de l’année civile précédente n’excède pas :
- 80 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
- 32 000 euros pour les prestations de services.
En cas de dépassement du seuil :
- Lorsque le chiffre d’affaire dépasse ces limites mais sans excéder respectivement de 88 000 euros (livraisons…) ou 34 000 euros (services…), les entreprises soumises à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Lorsque le chiffre d’affaire dépasse ces autres limites [88 000 euros (livraisons...) ou 34 000 euros (services...)], elles sont soumises à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel la limite est dépassée.
Pour les avocats, les auteurs et les artistes, le seuil annuel est fixé à 41500 euros et avec une limite de 51 000 euros pour l’année de dépassement du seuil.

Les entreprises ou les personnes qui appliquent cette franchise, ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et leurs prestations de service. Ils ne peuvent donc pas facturer la TVA à leurs clients. Leurs factures doivent alors porter la mention : « TVA non applicable art. 293 B du CGI ».
Ces entreprises ou personnes ne peuvent pas non plus déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs.

Les bénéficiaires de la franchise de base peuvent opter, par périodes de 2 ans, afin d’être assujettis normalement à la TVA.

Les taux de TVA en France :

Le taux normal à 19,6% : (Abaissé à 8,5% dans les DOm et à 13% ou 8% en Corse)

C’est le taux de droit commun. Il s’applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux. Il concerne les produits des opérations suivantes :

• La plupart des prestations de services
• La plupart des produits manufacturés
• Certains travaux immobiliers
• Les énergies (électricité, gaz…)

Le taux réduit à 5,5% : (abaissé à 2,10% en Corse et dans les DOM)

Son application sert notamment pour les produits de première nécessité, de consommation courante, favorisant ainsi certains secteurs.
Ce taux s’appliquent aux produits destinés au personnes ou à l’agriculture :

• La fourniture d’eau.
• Les produits non transformés d’origine agricole et piscicole…
• Les produits de santé : médicaments non remboursable par la sécurité sociale, les préservatifs, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés.
• Les produits culturels :les Å“uvres d’art (si l’auteur est vivant), livres (à caractère non pornographique et non-violent), à l’exception des annuaires, barèmes et albums.
• Les produits alimentaires et boissons non alcoolisées destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des confiseries, chocolats, margarines, caviar véritable.
• Les produits alimentaires pour le bétail, à l’exception des aliments préparés pour les animaux de compagnies.
• Les engrais et produits destinés à l’agriculture.

Ce taux s’applique également pour les prestations de services destinées aux personnes :

• Les abonnements de gaz et d’électricité (sauf la consommation qui est taxée à 19,6%).
• Certaines prestations de services à la personne fournies par des entreprises agréées, sous certaines condition (entretien, jardinage, bricolage, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées…)
• Transports de voyageurs
• Les prestations de tourismes tel que la fourniture de logement (hôtel, résidence de tourisme, location de places de camping) mais aussi les 3/4 de la pension (le 1/4 restant étant soumise au taux normal).
• Les prestations culturelles et de loisirs (théatre, cinéma, musée…) jeux ou manèges forains.
• Les travaux immobiliers de transformation, amélioration, aménagement ou entretien dans les locaux achevés depuis plus de 2 ans.
• Les repas de cantines d’entreprise, universitaire… et les repas des hôpitaux.

Le taux spécifique à 2,10% : (dans certains cas, abaissé à 0,90% en Corse et à 1,75 ou 1,05% dans les DOM)

Il est applicable à très peu de produits ou services. Il s’agit notamment :

• Des médicaments remboursables par la Sécurité sociale et des produits sanguins.
• Des publications de presse (quotidiennes ou périodiques) d’intérêt général.
• Des spectacles culturels : cinéma, théatre, cirque, variétés mais seulement pour les 140 premières représentations.
• Des redevances télévisuelles.

Le calcul de la TVA :

(t = taux de TVA)

HT x (1+ t) = TTC
TTC / (1 + t) = HT
TTC x t / (1 + t) = TVA

Faits générateurs et exigibilité :

Opérations	Fait générateur	Exigibilité
Livraisons de biens meubles corporels	Délivrance du bien	Délivrance du bien
Livraison à soi-même	Première utilisation	Première utilisation